CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
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RÈGLE N° 1 : LES CHAMPS D'APPLICATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande passée sur le site internet www.atelierpamplemousse.fr.
Tout achat sur ce site implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente dans leur intégralité. L’utilisateur reconnaît être informé que son acceptation ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document et déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.
Pamplemousse Créations se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées à la commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la passation de ladite commande.
RÈGLE N° 2 : LES PRODUITS ET LEUR DISPONIBILITÉ
Mes produits sont fabriqués à la main, il peut y avoir de légères variations dans les finitions. L’acheteur est informé que pour des raisons techniques, le rendu visuel et colorimétrique sur un écran d’ordinateur peut ne pas correspondre exactement à la réalité. Pamplemousse Créations s’engage à faire en sorte que les photographies des produits soient le plus fidèles que possible.
Des commandes sur mesure peuvent être réalisées sur demande.
Nos offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
À réception de votre commande, Pamplemousse créations vérifie la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s). En cas d’indisponibilité, Pamplemousse Créations s’engage dans les 30 jours à compter de la passation de la commande soit à vous livrer le produit commandé soit à vous proposer un produit similaire à un prix similaire soit à vous le rembourser.
La date de validation de la commande correspond à l’acceptation de votre commande.
RÈGLE N° 3 : LES PRIX
Les prix sont exprimés en euros TTC et incluent les frais de transport.
Pamplemousse Créations se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, notamment en cas d’augmentation des charges, ou en cas d’erreur manifeste, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
RÈGLE N° 4 : LES MODALITÉS DE PAIEMENT ET SÉCURISATION
Modalités de paiement : vous pouvez effectuer le règlement par carte de crédit (via Stripe).
Sécurisation : les données de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole TLS (« Transport Layer Security ») et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. Pamplemousse Créations n’a en aucun cas accès à ces données, et ne les garde pas sur son serveur.
Clause de réserve de propriété : les produits demeurent la propriété de Pamplemousse Créations jusqu’au paiement intégral de la commande. Toutefois à compter de la livraison, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.
Défaut de paiement : Pamplemousse Créations se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
RÈGLE N° 5 : LES MODALITÉS DE LIVRAISON
Pamplemousse Créations ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison de la part de la Poste ou du transporteur.
Pamplemousse Créations peut s’exonérer de toute responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.
Délais de livraison :
• La livraison peut varier de 2 à 5 jours ouvrables pour la France métropolitaine, sous réserve de disponibilité des produits (conformément à l’article 2). Les jours fériés ne comptent pas comme jours ouvrés.
• La livraison peut varier de 7 à 30 jours ouvrables pour les pays étranger, sous réserve de disponibilité des stocks (conformément à l’article 2).
• Il s’agit d’un délai moyen en fonction de la destination, du mode d’expédition et de la disponibilité de l’article.
Modes de livraison :
• Le produit commandé est envoyé par lettre prioritaire ou colissimo via LA POSTE, selon la nature du produit commandé et à l’adresse figurant sur le bon de commande.
• Vous devez donc veiller à la justesse de l’adresse indiquée lors de la commande. Les colis retournés à Pamplemousse Créations pour cause de non distribution en raison d’une adresse incomplète ou erronée seront conservés par Pamplemousse Créations. Ils pourront être renvoyés à l’acheteur à sa demande et à ses frais.
RÈGLE N° 6 : LES RESPONSABILITÉS
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Pamplemousse Créations ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
La responsabilité de Pamplemousse Créations ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Pamplemousse Créations ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du contrat du fait d’un cas de force majeure, cas fortuit, perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d’inondation, d’incendie, d’erreur d’adresse ou de saisie.
Le choix et l’achat d’un produit sont placés sous l’unique responsabilité du client. Pamplemousse Créations ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation d’un produits acheté. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Pamplemousse Créations.
En cas de non-livraison d’une commande ou d’une partie de commande, vous avez 30 jours maximum (à compter de la date de la passation de commande) pour vous manifester par mail à zest@atelierpamplemousse.fr . Au-delà de ce délai nous n’accepterons aucune réclamation.
RÈGLE N° 7 : LE DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets
(emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d’exercice du droit de rétractation, Pamplemousse Créations procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux commandes sur mesure qui ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un échange ou d’un remboursement.
Procédure de retour :
• Les frais de retour dans le cas d’une rétractation seront à votre charge.
• Les frais de retour pour un produit déclaré non conforme à la commande, seront pris en charge par Pamplemousse Créations. Il vous suffit de contacter Pamplemousse Créations pour qu’un affranchissement vous soit envoyé à notre charge.
• Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…) avec une copie de la facture d’achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne seront ni repris ni échangés.
• Nous nous engageons à vous faire un échange, un avoir ou un remboursement dans un délai maximum de 30 jours après la réception des produits par nos soins.
- Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté.
RÈGLE N° 8 : LA GARANTIE
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail (zest@atelierpamplemousse.fr ou par voie postale (Fannie LE LABOURIER – 9, Place René Le Mène 56950 Crach – FRANCE) dans le délai de 30 jours de la livraison).
Sans préjudice de son droit de rétractation précité, l’acheteur bénéficie sur le produit de la garantie des vices cachés telle que prévue à l’article 1641 du Code civil.
En outre, si le produit reçu par l’acheteur n’est pas conforme au produit désigné au sein de sa commande, ce produit sera remplacé ou remboursé, en fonction du souhait exprimé par l’acheteur.
RÈGLE N° 9 : LES DISPOSITIONS INFORMATIQUES ET LIBERTÉS
L’acheteur est informé que ses données personnelles sont collectées au moment de la validation de sa commande afin de permettre à Pamplemousse Créations de traiter ladite commande, d’avoir les moyens d’avertir l’acheteur de tout retard éventuel ou rupture temporaire de stock, et de tenir l’acheteur informé de la mise en ligne de nouveaux produits ou d’offres promotionnelles.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Pamplemousse Créations s’engage à ne divulguer les noms et coordonnées de l’acheteur à aucun tiers.
À tout moment, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (article 34 de la loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978).
Afin d’exercer ce droit, l’acheteur enverra un courriel à l’adresse suivante : zest@atelierpamplemousse.fr
RÈGLE N° 10 : UN ARCHIVAGE POUR PREUVE
Pamplemousse Créations archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de Pamplemousse Créations seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
RÈGLE N° 11 : LE DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE
Toutes les relations nées du fait de la connexion et/ou de l’utilisation du présent site sont soumises au droit français.
En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
RÈGLE N° 12 : LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site www.atelierpamplemousse.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Pamplemousse Créations. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site.
RÈGLE N° 13 : LES COORDONNÉES DE LA SOCIÉTÉ
PAMPLEMOUSSE CRÉATIONS
Fannie LE LABOURIER
9, Place René Le Mène
56950 CRAC’H
Siret : 833 503 824 00025
APE : 9003A
Maison des artistes : LF00808
CONTACT :
+33 (0)7 86 243 830